Le député UMP Eric Ciotti ne connaît pas la loi !

Dans l’ombre du Ministre Christian Estrosi, le député niçois Eric Ciotti s’est fait un nom avec des propositions de loi controversées.

En effet, le secrétaire national de l’UMP en charge de la Sécurité prépare un texte sur la responsabilité pénale des parents des mineurs délinquants.  Ainsi, il propose deux ans de prison ferme quand ceux-ci n’auront pas fait respecter les obligations auxquelles seront soumises leurs enfants condamnés.

« La phrase exacte de la proposition de loi sera: « ‘Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait par le père ou la mère de laisser son enfant mineur, lorsque celui-ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les interdictions et les obligations auxquelles il est soumis' ».

Il est lassant de rappeler la loi à un député, censé être un législateur.

Je rappelle donc à Eric Ciotti que conformément à l’article 121-1 du code pénal :  » Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». En France, nous appliquons le principe de la responsabilité pénale personnelle.

Ce principe qui avait déjà acquis une valeur législative avec le code pénal de 1994 a, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16/06/1999, acquis une valeur constitutionnelle.

Par ailleurs, la juridiction doit constater dans sa décision la participation personnelle à l’infraction de chaque mis en cause qu’elle entend condamner. Ce principe de la responsabilité pénale personnelle trouve son prolongement dans le principe de la personnalisation de la sanction.

Dès lors, ce principe prohibe toute notion de responsabilité collective, de responsabilité pénale du fait d’autrui ou les présomptions irréfragables de responsabilité et de culpabilité.

Par conséquent, cette proposition démagogique et populiste du député Eric Ciotti est inapplicable.

543818_sans-titre.jpgEric Ciotti, à côté du Président de la République Nicolas Sarkozy et du ministre chargé de l’Industrie Christian Estrosi 

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1 Comment

  1. Merci beaucoup.

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